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Qu’est-ce que le principe du libre choix du mode de prise en charge ?

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Référence : 12792

L'essentiel par l'éditeur

Le principe du libre choix du mode de prise en charge permet aux patients de choisir leur praticien, établissement et mode de soins, y compris ambulatoire ou à domicile, renforçant ainsi leur liberté fondamentale. Ce droit s'applique aux soins psychiatriques, aux majeurs sous tutelle et aux mineurs, avec une importance particulière pour les soins palliatifs. Le médecin doit informer le patient des options disponibles et respecter son choix, sauf si cela présente des risques disproportionnés.

  • Quels sont les droits des patients en matière de choix de leur mode de prise en charge ?
  • Comment le libre choix du mode de prise en charge s'applique-t-il aux soins palliatifs ?
  • Quel est le rôle du médecin dans le respect du libre choix du patient ?

Depuis la réforme hospitalière de 1991, le Code de la santé publique, par son article L. 1110-8 (ancien art. L. 710-1), érige en principe fondamental le libre choix du praticien et de l’établissement par le malade. Mais la loi du 26 janvier 2016 est venue compléter ces deux libertés par la possibilité de choisir aussi son mode de prise en charge. Un droit essentiel s’il en est, mais qui correspond aussi à la nécessité de réduire le nombre d’hospitalisations complètes toute en apportant un autre confort au patient. Toutefois, cette liberté, comme les deux premières, peut être limitée en pratique par d’autres considérations.

1.

Le principe du libre choix

L’ article L. 1110-8 du Code de la santé publique pose le principe du libre choix par le patient de son praticien et de son établissement depuis plusieurs décennies (cf. Qu’est-ce que le libre choix de l’établissement ?, Qu’est-ce que le principe du libre choix du praticien et Comment assurer le libre choix des intervenants libéraux en établissement médico-social ?). C’est un principe érigé en liberté fondamentale de la législation sanitaire, corollaire de la liberté d’expression du patient, libre de consentir et libre de refuser ce qui lui est proposé (cf. Le droit du patient de consentir aux soins).

Mais une nouvelle possibilité de choix a été intégrée dans ce texte par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 afin de donner au patient un choix total sur sa prise...

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